Article 10

Texte publié au Journal officiel

1. Après l'article R. 533-21-2, il est ajouté une sous-section 4 ainsi rédigée :

2. « Sous-section 4 « Comités spécialisés

3. « Art. R. 533-22. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, les informations définies aux articles L. 511-98 et L. 511-99 publiées par les entreprises d'investissement d'importance significative au regard de leur taille mentionnées à l'article L. 533-27-2 en vue de comparer les pratiques s'agissant du respect des exigences imposées aux deuxième et troisième alinéas du III de l'article L. 533-25 et par les articles L. 511-98 et L. 511-99. Elle les transmet à l'Autorité bancaire européenne. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code monétaire et financier Sct. Sous-section 4 : Comités spécialisés , Art. R533-22