Décret n°2026-309 du 24 avril 2026 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2026-309 du 24 avril 2026

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre V

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre V

IdentifiantLEGIARTI000053959639

Texte parentLEGITEXT000053959600

Référencearticle 7 du décret n°2026-309 du 24 avril 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 2° de l'article R. 517-11, les mots : « aux qualifications des membres de la direction » sont remplacés par les mots : « à l'aptitude des personnes mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-51 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R517-11

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