Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VIII du même livre est ainsi modifié : I. - Dans le tableau du I des articles R. 782-4, R. 783-4 et R. 784-4 : 1° Les lignes : «
2. R. 612-16 et R. 612-17
3. n° 2010-217 du 3 mars 2010
4. R. 612-18 et R. 612-19
5. n° 2013-978 du 30 octobre 2013
6. » sont remplacées par les trois lignes suivantes : «
7. R. 612-16
8. n° 2010-217 du 3 mars 2010
9. R. 612-17 et R. 612-18
10. n° 2026-309 du 24 avril 2026
11. R. 612-19
12. n° 2013-978 du 30 octobre 2013
13. ». II. - Aux articles R. 782-6, R. 783-6 et R. 784-6 : 1° Dans le tableau du I, les lignes : «
14. R. 612-29-3, à l'exception du dernier alinéa de son I
15. n° 2017-1253 du 9 août 2017
16. R. 612-29-4
17. n° 2014-1357 du 13 novembre 2014
18. » sont remplacées par la ligne suivante : «
19. R. 612-29-3, à l'exception du dernier alinéa de son I et R. 612-29-4 à l'exception du 4° du I
20. n° 2026-309 du 24 avril 2026
21. » ; 2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : « II. - Pour l'application du I : « 1° Au III de l'article R. 612-24, les mots : “prévus par les articles L. 613-20-2 et L. 633-5” sont supprimés ; « 2° A l'article R. 612-29-3, les références à l'article 11 du règlement (UE) 2024/1620 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu de l'article 11 du règlement précité. » III. - Dans le tableau du I des articles R. 782-7, R. 783-7 et R. 784-7, après la ligne : «
22. R. 612-34-3
23. n° 2021-898 du 6 juillet 2021
24. », est ajoutée la ligne suivante : «
25. R. 612-34-4
26. n° 2026-309 du 24 avril 2026
27. ». IV. - Dans le tableau du I des articles R. 782-8, R. 783-8 et R. 784-8, la ligne : «
28. R. 612-48
29. n° 2013-978 du 30 octobre 2013
30. » est remplacée par la ligne suivante : «
31. R. 612-48
32. n° 2026-309 du 24 avril 2026
33. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :