Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2014-1282 susvisé du 23 octobre 2014 est ainsi modifié : I. - Dans la partie du tableau de l'annexe relative au code monétaire et financier, après la ligne : «
2. Autorisations données par le ministre chargé de l'économie en application des décrets pris pour la défense des intérêts nationaux
3. Article L. 151-2
4. », sont ajoutées les deux lignes suivantes : «
5. Opération de fusion ou scission (hors intra-groupe)
6. Article L. 511-20-4 et articles 24-8 à 24-10 de l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit.
7. 60 jours ouvrés, avec possibilité, en cas de demande d'information complémentaire, d'une suspension qui ne peut excéder 20 jours ouvrés mais peut être portée à 30 jours ouvrés lorsqu'au moins une des parties prenantes financières est située dans un pays tiers ou est soumise au cadre réglementaire d'un pays tiers ou si un échange d'informations avec les autorités chargées de la surveillance des parties prenantes financières est nécessaire pour effectuer l'évaluation.
8. Demande d'exclusion du périmètre de consolidation par les compagnies financières holding, les entreprises mères de société de financement et les compagnies financières holding mixtes exemptées d'approbation
9. Article L. 517-14
10. -
11. ». II. - A l'article 3, après les mots : « est applicable », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-309 du 24 avril 2026 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014 : art. Annexe, art. 3