Texte publié au Journal officiel
1. Les articles R. 773-39 et R. 774-39 du même code sont ainsi modifiés :
2. 1° Le 5° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 5° Les articles R. 561-42-2 à R. 561-56-1, l'article R. 561-57 à l'exception des 23°, 24°, 26°, 27° et 30°, les articles R. 561-58 à R. 561-58-6 et R. 561-60 à R. 561-65. » ;
4. 2° Le III est complété par les dispositions suivantes :
5. « 21° A l'article R. 561-57 :
6. « a) Les références aux fonctionnaires et agents de l'Autorité nationale des jeux habilités à procéder aux enquêtes administratives sont remplacées par les références aux agents de la police des jeux soumis aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
7. « b) Les références à la commission de contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats instituée par l'article 241-3-2 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et à l'Autorité nationale des jeux, sont remplacées par les références aux organismes homologues tels qu'institués par la réglementation en vigueur localement ;
8. « c) Les mots : “L'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)” sont remplacés par les mots : “L'unité nationale chargée de la liaison avec Europol et Eurojust” ;
9. « d) Au troisième alinéa, les références : “a à g, i à p et r” sont remplacées par les références : “a à g, k, n, o, p et r” ;
10. « 22° Au dernier alinéa de l'article R. 561-58-1, les dispositions relatives aux demandeurs relevant des 5° à 7° du I de l'article L. 561-46-2 ne sont pas applicables ;
11. « 23° A l'article R. 561-58-3, la référence au chapitre V du règlement (UE) 2016/679 est remplacée par la référence à l'article 126 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :