Décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 relatif à l'accès au registre des bénéficiaires effectifs et à l'obligation de formation des professionnels assujettis aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Publics concernés : Institut national de la propriété industrielle, greffiers de tribunal de commerce, personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et leurs autorités de supervision, et toute personne publique ou privée cherchant à avoir accès aux registres des bénéficiaires effectifs. Objet : modification des modalités d'accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs en application des articles L. 561-46 et L. 561-46-2 du code monétaire et financier et définition de l'obligation de formation du personnel des entités assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en application de l'article L. 561-34 du code monétaire et financier. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives aux délais devant être respectés par les teneurs de registre pour l'appréciation de l'intérêt légitime du demandeur d'accès, qui entrent en vigueur le 10 novembre 2026. Application : le présent décret transpose les articles 12 et 13 de la directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relative aux mécanismes à mettre en place par les Etats membres pour prévenir l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant la directive (UE) 2019/1937, et modifiant et abrogeant la directive (UE) 2015/849. Il est par ailleurs pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic et de l'article 4 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le règlement (UE) 2024/1624 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ;

Vu la directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relative aux mécanismes à mettre en place par les Etats membres pour prévenir l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant la directive (UE) 2019/1937, et modifiant et abrogeant la directive (UE) 2015/849 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, notamment son article 4 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 13 février 2026 ;

Vu l'avis du comité social d'administration spécial de la direction des services judiciaires en date du 18 mars 2026 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 30 janvier 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,