Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-310 du 24 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053959726
Texte parentLEGITEXT000053959705
Référencearticle 5 du décret n°2026-310 du 24 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le tableau de l'article D. 775-39 du même code, les lignes :
«
2. D. 561-35
3. n° 2018-284 du 18 avril 2018
4. D. 561-51
5. n° 2025-470 du 28 mai 2025
6. »
sont remplacées par les trois lignes suivantes :
«