Article en vigueur depuis le 26 avril 2026.
1. La date d'entrée en application mentionnée au II de l'article 4 de la loi du 30 avril 2025 susvisée est fixée au 10 juillet 2026.
2. Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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