Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 775-38 du même code est ainsi modifié : 1° Dans le tableau du I : a) La ligne : «
2. R. 561-38 et R. 561-38-1
3. n° 2018-284 du 18 avril 2018
4. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
5. R. 561-38
6. n° 2018-284 du 18 avril 2018
7. R. 561-38-1
8. n° 2026-310 du 24 avril 2026
9. » ; b) Les lignes : «
10. R. 561-55
11. n° 2021-300 du 18 mars 2021
12. R. 561-56 à R. 561-59
13. n° 2020-118 du 12 février 2020
14. R. 561-57
15. n° 2025-1219 du 15 décembre 2025
16. R. 561-58 et R. 561-59
17. n° 2020-118 du 12 février 2020
18. » sont remplacées par les quatre lignes suivantes : «
19. R. 561-55
20. n° 2026-310 du 24 avril 2026
21. R. 561-56
22. n° 2020-118 du 12 février 2020
23. R. 561-56-1
24. n° 2026-310 du 24 avril 2026
25. R. 561-57 à l'exception des 23°, 24°, 26°, 27° et 30°, R. 561-58 et R. 561-58-1 à R. 561-58-6
26. n° 2026-310 du 24 avril 2026
27. » ; c) Après la ligne : «
28. R. 561-62 à R. 561-64
29. n° 2020-118 du 12 février 2020
30. » est ajoutée la ligne suivante : «
31. R. 561-65
32. n° 2026-310 du 24 avril 2026
33. » ; 2° Le III est complété par les dispositions suivantes : « 22° A l'article R. 561-57 : « a) Les références aux fonctionnaires et agents de l'Autorité nationale des jeux habilités à procéder aux enquêtes administratives sont remplacées par les références aux agents de la police des jeux soumis aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; « b) Les références à la commission de contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats instituée par l'article 241-3-2 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et à l'Autorité nationale des jeux, sont remplacées par les références aux organismes homologues tels qu'institués par la réglementation en vigueur localement ; « c) Les mots : “L'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)” sont remplacés par les mots : “L'unité nationale chargée de la liaison avec Europol et Eurojust” ; « d) Au troisième alinéa, les références : “a à g, i à p et r” sont remplacées par les références : “a à g, k, n, o, p et r” ; « 23° Au dernier alinéa de l'article R. 561-58-1, les dispositions relatives aux demandeurs relevant des 5° à 7° du I de l'article L. 561-46-2 ne sont pas applicables ; « 24° A l'article R. 561-58-3, la référence au chapitre V du règlement (UE) 2016/679 est remplacée par la référence à l'article 126 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R775-38