Référencearticle 7 du décret n°2026-310 du 24 avril 2026 (version du 26 avril 2026)Légifrance →
1. Les deuxième à cinquième alinéas de l'article R. 561-58-2 du code monétaire et financier s'appliquent aux demandes présentées à compter du 10 novembre 2026. L'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration s'applique aux demandes présentées antérieurement à cette date.
2. Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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