Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-316 du 24 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053960312
Texte parentLEGITEXT000053960302
Référencearticle 1 du décret n°2026-316 du 24 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 2, les mots : « militaires ainsi que les aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile » sont remplacés par les mots : « mentionnés au II de l'article L. 6100-1 du code des transports et utilisés » ;
3. 2° A l'article 13, les mots : « n° 2024-666 du 3 juillet 2024 » sont remplacés par les mots : « n° 2026-316 du 24 avril 2026 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-366 du 29 avril 2013 : art. 2, art. 13
Aller plus loin
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