Article 1 LEGIARTI000053960312
A modifié :
- Décret n°2013-366 du 29 avril 2013 : art. 2, art. 13
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2026-316 du 24 avril 2026 pris pour l'application de l'article L. 6100-1 du code des transports
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 avril 2026
NatureDécret
Signé le24 avril 2026
Publié le26 avril 2026
Articles16 articles en vigueur
NORARMD2604500D
IdentifiantLEGITEXT000053960302
Publics concernés : administrations de l'Etat concernées (ministère de la défense, direction générale de la gendarmerie nationale, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, direction générale de la police nationale, direction générale des douanes et des droits indirects, direction générale de l'aviation civile). Objet : le présent décret établit la liste des besoins de l'Etat pour lesquels, conformément au II de l'article L. 6100-1 du code des transports, sont utilisés des aéronefs non militaires. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 30 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 311-2 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6100-1 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000053960314
1. Le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 15 du présent décret.
Article 3 LEGIARTI000053960316
A modifié :
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013
Article 4 LEGIARTI000053960318
A modifié :
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 : art. 1
Article 5 LEGIARTI000053960320
A créé :
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 : art. 1-1, art. 1-2
Article 6 LEGIARTI000053960322
A modifié :
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 : art. 2
Article 7 LEGIARTI000053960324
A modifié :
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 : art. 3
Article 8 LEGIARTI000053960326
A abrogé :
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 : art. 3-1
Article 9 LEGIARTI000053960328
A modifié :
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 : art. 4
Article 10 LEGIARTI000053960330
A modifié :
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 : art. 9
Article 11 LEGIARTI000053960332
A modifié :
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 : art. 10
Article 12 LEGIARTI000053960334
A modifié :
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 : art. 11-1
Article 13 LEGIARTI000053960336
A modifié :
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 : art. 13
Article 14 LEGIARTI000053960338
A modifié :
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 : art. 15
Article 15 LEGIARTI000053960340
A modifié :
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 : art. 17-1
Article 16 LEGIARTI000053960342
1. Le ministre de l'intérieur, la ministre des armées et des anciens combattants, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 avril 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre des armées et des anciens combattants, Catherine Vautrin Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez Le ministre de l'action et des comptes publics, David Amiel Le ministre des transports, Philippe Tabarot
Textes cités liens · DILA6
Code de la défense.
Code des transports
Code de la sécurité intérieure
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 avril 2026).