Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-316 du 24 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053960336
Texte parentLEGITEXT000053960302
Référencearticle 13 du décret n°2026-316 du 24 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 13, les mots : « au 3° et au 4° de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article 1-1 et aux aéronefs de l'article 1-2 lorsqu'ils sont utilisés dans les conditions du 3° de l'article 1-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 : art. 13
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.