1. Le ministre de l'intérieur, la ministre des armées et des anciens combattants, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-316 du 24 avril 2026 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 27 avril 2026.
TexteDécret n°2026-316 du 24 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053960342
Texte parentLEGITEXT000053960302
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