Décret n°2026-316 du 24 avril 2026 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2026-316 du 24 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053960334
Texte parentLEGITEXT000053960302
Référencearticle 12 du décret n°2026-316 du 24 avril 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 11-1, les mots : « 5° de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « 4° de l'article 1-1 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 : art. 11-1

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053960334, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.