Décret n°2026-316 du 24 avril 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 avril 2026.

TexteDécret n°2026-316 du 24 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000053960314

Texte parentLEGITEXT000053960302

Référencearticle 2 du décret n°2026-316 du 24 avril 2026 (version du 27 avril 2026)Légifrance →

1. Le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 15 du présent décret.

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