Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-316 du 24 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053960330
Texte parentLEGITEXT000053960302
Référencearticle 10 du décret n°2026-316 du 24 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 9 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « au 1°, au 2° et au 5° de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « au I et aux 1°, 2° et 4° du II de l'article 1-1 » ;
3. 2° A la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les aéronefs relevant du II de l'article 1-2 et utilisés dans les conditions du I et du 1°, 2° et 4° du II de l'article 1-1 sont immatriculés dans les mêmes conditions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 : art. 9
Aller plus loin
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