Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-316 du 24 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053960338
Texte parentLEGITEXT000053960302
Référencearticle 14 du décret n°2026-316 du 24 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « au 3° et au 4° de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article 1-1 » ;
3. 2° A la fin, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les aéronefs mentionnés à l'article 1-2 du présent décret, lorsqu'ils sont utilisés dans les conditions prévues au 3° de l'article 1-1, peuvent, sur décision conjointe du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des douanes et du ministre chargé de l'aviation civile, porter les marquages et utiliser des indicatifs correspondant à leur autorité d'emploi. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 : art. 15
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