Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-316 du 24 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053960340
Texte parentLEGITEXT000053960302
Référencearticle 15 du décret n°2026-316 du 24 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 17-1, les mots : « n° 2021-1589 du 8 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « n° 2026-316 du 24 avril 2026 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 : art. 17-1
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