Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-316 du 24 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053960316
Texte parentLEGITEXT000053960302
Référencearticle 3 du décret n°2026-316 du 24 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé, les mots : « aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile » sont remplacés par les mots : « autres aéronefs utilisés pour les besoins de l'Etat, mentionnés au II de l'article L. 6100-1 du code des transports. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-367 du 29 avril 2013
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