Décret n°2026-316 du 24 avril 2026 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2026-316 du 24 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000053960328

Texte parentLEGITEXT000053960302

Référencearticle 9 du décret n°2026-316 du 24 avril 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « aux articles 1-1 et 1-2 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 : art. 4

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