Arrêté du 15 avril 2026 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution

Publics concernés : fonds de garantie des dépôts et de résolution, établissements adhérents du fonds, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Autorité des marchés financiers. Objet : gouvernance du fonds de garantie des dépôts et de résolution. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-10 à L. 312-16, L. 313-50-1 et L. 322-4 ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 mars 2026 ;

Vu l'avis du président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution en date du 12 mars 2026,