Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053961283
Texte parentLEGITEXT000053961271
Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I :
3. a) Le mot : « directoire » est remplacé par les mots : « président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution » ;
4. b) Les mots : « au plus tard » sont remplacés par les mots : « dans un délai qu'il a fixé et qui ne peut être inférieur à » ;
5. 2° Au III :
6. a) Au premier alinéa, le mot : « directoire » est remplacé par les mots : « président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution » ;
7. b) Au second alinéa, après le mot : « directoire », sont insérés les mots : « du fonds de garantie des dépôts et de résolution ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 16 mars 2016 : art. 6
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