Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa du I, après les mots : « conseil de surveillance », sont insérés les mots : « du fonds de garantie de dépôts et de résolution » ;
3. 2° Au huitième alinéa du I :
4. a) Après les mots : « conseil de surveillance », sont insérés les mots : « du fonds de garantie de dépôts et de résolution » ;
5. b) Les mots : « à 4° » sont remplacés par les mots : « et 2° » ;
6. c) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dès que le président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution constate qu'un membre du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution est placé dans l'une des situations mentionnées aux 3° et 4°, il notifie au membre concerné par lettre recommandée avec accusé de réception qu'il sera mis fin d'office à son mandat à l'issue de la séance du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution qui approuve les comptes de l'exercice en cours. » ;
7. d) Après le mot : « S'agissant », sont insérés les mots : « de la situation visée au 5° le mandat du » ;
8. e) Les mots : « , son mandat » sont supprimés ;
9. f) Après le mot : « démission », les mots : « par le directoire du fonds » sont remplacés par les mots : « par le président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution » ;
10. g) A la dernière phrase, le mot : « directoire » est remplacé par les mots : « président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution » ;
11. 2° Au II :
12. a) Au 1°, le mot : « mécansime » est remplacé par le mot : « mécanisme » ;
13. b) Après le 2°, est ajouté l'alinéa suivant :
14. « Par dérogation au II de l'article 5 le collège électoral des mécanismes de garantie des dépôts et des titres qui est convoqué ne comprend pas les adhérents qui sont déjà représentés par un membre élu au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution. » ;
15. c) Au quatrième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au 2° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 16 mars 2016 : art. 7