1. Les aéronefs innovants mentionnés au 4° de l'article 1-1 peuvent déroger aux obligations du présent décret, sous réserve de respecter les dispositions particulières fixées par arrêté du ministre de la défense et portant sur la conception des aéronefs, les conditions de leur utilisation et les capacités requises des personnes qui les utilisent.
Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 · Article
Article 11-1
Article en vigueur depuis le 27 avril 2026.
TexteDécret n°2013-367 du 29 avril 2013
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000053963029
Texte parentLEGITEXT000053962984
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