Article abrogé, en vigueur du 3 mai 2013 au 10 décembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2013-367 du 29 avril 2013
RattachementChapitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000027379735
Texte parentLEGITEXT000053962984
Référencearticle 14 du décret n°2013-367 du 29 avril 2013 (version du 3 mai 2013)Légifrance →
1. Pour des raisons techniques ou liées à l'origine de l'aéronef, la responsabilité de délivrer les documents mentionnés à l'article 13 du présent décret peut être confiée à l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat ou à l'autorité technique :
2. ― pour les aéronefs du ministère de la défense, sur décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile ; ou
3. ― pour les aéronefs de la gendarmerie nationale, sur décision conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile.
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