1. Dans les conditions et jusqu'à une date fixées par arrêtés des ministres concernés, les aéronefs mentionnés à l'article 1er peuvent être utilisés sans être munis de document de navigabilité ni être immatriculés.
Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 3 mai 2013.
TexteDécret n°2013-367 du 29 avril 2013
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000027379739
Texte parentLEGITEXT000053962984
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.