Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-367 du 29 avril 2013
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000027379741
Texte parentLEGITEXT000053962984
Référencearticle 17 du décret n°2013-367 du 29 avril 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2006-1551 du 7 décembre 2006 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2006-1551 du 7 décembre 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16 Divisions : Chapitre Ier : Dispositions communes. ; Chapitre II : Règles relatives à l'utilisation. ; Chapitre III : Règles relatives à la navigabilité. ; Chapitre IV : Règles relatives à l'immatriculation. ; Chapitre V : Dispositions diverses.
Aller plus loin
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