Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 · Article

Article 17-1

Article en vigueur depuis le 27 avril 2026.

TexteDécret n°2013-367 du 29 avril 2013

RattachementChapitre III : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000053963037

Texte parentLEGITEXT000053962984

Référencearticle 17-1 du décret n°2013-367 du 29 avril 2013 (version du 27 avril 2026)Légifrance →

1. Le présent décret, dans sa version résultant du décret n° 2026-316 du 24 avril 2026, s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.

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