RattachementSection 2 : Règles particulières à l'immatriculation
Chapitre II : Règles relatives à l'utilisation
Section 2 : Règles particulières à l'immatriculation
IdentifiantLEGIARTI000053963022
Texte parentLEGITEXT000053962984
Référencearticle 9 du décret n°2013-367 du 29 avril 2013 (version du 27 avril 2026)Légifrance →
1. L'immatriculation d'un aéronef mentionné au I et aux 1°, 2° et 4° du II de l'article 1-1 résulte de son inscription sur l'un des deux registres d'immatriculation ouverts respectivement auprès de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat et auprès de l'autorité technique. Les aéronefs relevant du II de l'article 1-2 et utilisés dans les conditions du I et du 1°, 2° et 4° du II de l'article 1-1 sont immatriculés dans les mêmes conditions.
2. L'inscription d'un aéronef sur un registre d'immatriculation est subordonnée à la détention d'un certificat de navigabilité ou d'une autorisation de vol.
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