1. Chaque autorité d'emploi pour les aéronefs placés sous sa responsabilité, ou l'autorité technique pour les autres aéronefs, prévoit les conditions d'exploitation des aéronefs relevant de son autorité ainsi que les qualifications des personnes assurant la conduite de l'aéronef ou des fonctions relatives à la sécurité à bord.
Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 · Article
Article 9-1
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2021.
TexteDécret n°2013-367 du 29 avril 2013
Rattachement
Section 3 : Règles particulières à l'exploitation de l'aéronef et à la qualification des personnes assurant la conduite de l'aéronef ou des fonctions relatives à la sécurité à bord
- Chapitre II : Règles relatives à l'utilisation
- Section 3 : Règles particulières à l'exploitation de l'aéronef et à la qualification des personnes assurant la conduite de l'aéronef ou des fonctions relatives à la sécurité à bord
IdentifiantLEGIARTI000044455657
Texte parentLEGITEXT000053962984
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