Arrêté du 24 avril 2026 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 avril 2026.

TexteArrêté du 24 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000053976626

Texte parentLEGITEXT000053976615

Référencearticle 5 de l'arrêté du 24 avril 2026 (version du 30 avril 2026)Légifrance →

1. Les navires de plus de 12 mètres doivent être équipés d'un système de suivi par satellite (Vessel Monitoring System - VMS).

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