Arrêté du 24 avril 2026 portant ouverture de la campagne de pêche au flétan de l'Atlantique pour les pêcheurs professionnels dans les eaux sous juridiction et souveraineté française de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et en haute mer dans la zone correspondant aux divisions 3NOPs4VWX5Zc de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO)

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés. Objet : arrêté précisant les modalités de la campagne de pêche 2026-2027 de flétan de l'Atlantique pour les professionnels de Saint-Pierre-et-Miquelon. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions sanitaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions sanitaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Marc DIDIO en qualité de préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2015 fixant certaines mesures techniques et taille de captures pour la pêche professionnelle dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 142 du 4 avril 2009 fixant les lieux de débarquement des produits de la mer pêchés conformément aux licences de pêches attribuées par le préfet de Saint-Pierre-et Miquelon ;

Vu le procès-verbal d'application de l'accord relatif aux relations réciproques entre le Canada et la France en matière de pêche du 27 mars 1972 ;

Vu l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Canada et la France, relatif à la cogestion du flétan de l'Atlantique dans les eaux sous juridiction et souveraineté française de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, et en haute mer, dans la zone correspondant aux divisions 3NOPs4VWX5Zc, signées respectivement le 24 septembre 2024 à Ottawa et le 1er octobre 2024 à Paris ;

Vu les derniers avis scientifiques disponibles ;

Considérant l'importance d'établir une gestion durable du flétan blanc de l'Atlantique ;

Sur proposition de la directrice des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon,