1. Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2026 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 30 avril 2026.
TexteArrêté du 24 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053976627
Texte parentLEGITEXT000053976615
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