1. En application du I de l'article 4 du décret du 28 avril 2026 susvisé, le déploiement du système d'information mentionné à l'article R. 133-2 du code de l'action sociale et des familles aux services d'aide et d'accompagnement à domicile aux familles, ainsi qu'aux établissements ou services à caractère expérimental du champ de la protection de l'enfance, tels que visés à l'article R. 133-1 du même code, est immédiat.
Arrêté du 28 avril 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 avril 2026.
TexteArrêté du 28 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053976772
Texte parentLEGITEXT000053976766
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