Article 4

1. En application du I de l'article 4 du décret du 28 avril 2026 susvisé, le déploiement du système d'information mentionné à l'article R. 133-2 du code de l'action sociale et des familles aux établissements et services accompagnant des personnes âgées, tels que visés à l'article R. 133-1 du même code, ainsi qu'aux personnes qui demandent l'agrément prévu à l'article L. 441-1 et aux personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 281-1, est prévu à compter du 1 er janvier 2028.