Arrêté du 24 avril 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 avril 2026.

TexteArrêté du 24 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000053976877

Texte parentLEGITEXT000053976871

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 avril 2026 (version du 30 avril 2026)Légifrance →

1. L'arrêté du 28 mars 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent arrêté.

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