Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053976895
Texte parentLEGITEXT000053976871
Référencearticle 10 de l'arrêté du 24 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 est ainsi modifié :
2. 1° Au 3°, les mots : « l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « de l'institut régional d'administration compétent qui le porte à la connaissance du président du jury » sont remplacés par les mots : « du Groupe des instituts du service public qui le porte à la connaissance du président du jury compétent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 mars 2019 : art. 15
Aller plus loin
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