1. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du Groupe des instituts du service public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2026 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 30 avril 2026.
TexteArrêté du 24 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053976903
Texte parentLEGITEXT000053976871
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