Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053976887
Texte parentLEGITEXT000053976871
Référencearticle 6 de l'arrêté du 24 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « régionaux d'administration » sont remplacés par les mots : « du service public » ;
3. 2° Au dernier alinéa, le chiffre : « 30 » est remplacé par le mot : « trente » et le chiffre : « 5 » est remplacé par le mot : « cinq ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 mars 2019 : art. 4
Aller plus loin
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