Texte publié au Journal officiel
1. ANNEXE I
2. I) PROGRAMME DU QUESTIONNAIRE A CHOIX MULTIPLES (QCM) DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ
3. Le programme du QCM de la deuxième épreuve d'admissibilité est fixé comme suit :
4. I. - CULTURE ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE A. - Droit constitutionnel
5. 1. La Constitution et la hiérarchie des normes ; 2. Le Conseil constitutionnel ; 3. Le pouvoir exécutif : - le Président de la République ; - le Gouvernement ;
6. 4. Le pouvoir législatif : - le Parlement ; - la procédure législative ordinaire ; - le contrôle de l'action du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques.
7. B. - Institutions administratives
8. 1. L'administration de l'Etat : - administration centrale ; - autorités indépendantes et organes centraux de conseil et de contrôle (Défenseur des droits, Conseil économique, social et environnemental, Conseil d'Etat, Cour des comptes) ; - administration territoriale de l'Etat et déconcentration ; - les juridictions administratives ; - la réforme de l'Etat depuis 20 ans ;
9. 2. Les collectivités territoriales : - la libre administration des collectivités territoriales et la décentralisation (grandes étapes et principes généraux) ; - les formes de collectivités territoriales et de coopération intercommunale et leurs attributions ; - les contrôles sur les collectivités territoriales ; - la réforme des collectivités territoriales depuis 2014.
10. C. - Droit administratif
11. 1. L'action administrative : - les grands principes du service public, la notion de service public, l'intérêt général ; - la procédure administrative non contentieuse (consultation, motivation, transparence) ; - le contrôle de légalité ; - le pouvoir réglementaire ; - les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs ;
12. 2. Les grands principes du contentieux administratif et de la responsabilité administrative.
13. D. - Gestion des ressources humaines dans les administrations publiques
14. 1. Les principes généraux du statut général des fonctionnaires et leur application ; 2. Droits et obligations du fonctionnaire, déontologie et discipline.
15. II. - FINANCES PUBLIQUES A. - L'approche globale des finances publiques
16. 1. Les grands principes finances publiques : annualité, unité, universalité, spécialité, sincérité ; 2. Le pilotage des finances publiques : - gouvernance financière et budgétaire de la zone euro ; - incidences économiques des mesures budgétaires et fiscales ; - la maîtrise des finances publiques ;
17. 3. Les acteurs des finances publiques : - les gestionnaires, ordonnateurs et comptables ; - les juridictions financières.
18. B. - Le budget de l'Etat
19. 1. Les lois de finances : - les différentes catégories de lois de finances ; la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 ; - loi de finances et loi de programmation des finances publiques ; - préparation et adoption des projets de loi de finances ; - contenu et structure des lois de finances ; - exécution et contrôle des lois de finances ;
20. 2. Les ressources : - les différentes ressources fiscales de l'Etat ; - les ressources d'emprunts ; - les autres ressources ;
21. 3. Les dépenses : - la nouvelle architecture budgétaire par missions et par programmes ; - la nomenclature budgétaire par destination et par nature ; - la portée et les modifications apportées en cours d'exécution à l'autorisation initiale de dépenser ;
22. 4. La gestion budgétaire : - le déficit, l'emprunt, la dette ; - les textes réglementaires relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique.
23. III. - ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET POLITIQUES DES INSTITUTIONS EUROPÉENNES A. - Les grandes étapes de la construction européenne et les différents élargissements
24. 1. Les traités ; 2. Les Etats membres.
25. B. - Les aspects institutionnels et financiers de l'Union européenne
26. 1. Adhésion et retrait de l'Union européenne ; 2. Composition et attributions des institutions de l'Union européenne ; 3. Processus décisionnels au sein des institutions de l'Union européenne et rôle des parlements nationaux ; 4. Principes généraux du budget de l'Union européenne et de la contribution financière des Etats membres.
27. C. - Les principales politiques
28. 1. Les libertés de circulation (travailleurs, marchandises, services, capitaux) ; 2. La politique agricole commune (PAC) et le développement rural ; 3. La politique régionale ; 4. La politique commerciale commune ; 5. La politique économique et monétaire ; 6. La politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ; 7. La politique sociale.
29. D. - La protection des droits fondamentaux
30. 1. Les valeurs de l'Union européenne et leur protection ; 2. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Cour de justice de l'Union européenne ; 3. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Cour européenne des droits de l'homme.
31. II) PROGRAMME DES QUESTIONS À RÉPONSE COURTE (QRC) DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ
32. La liste des thèmes d'actualité des QRC de la deuxième épreuve d'admissibilité est fixée comme suit :
33. - finances publiques et intervention économique ; - évolution des services publics : enjeux de transformation, notamment numérique ; simplification, efficience et évaluation ; - système éducatif, du premier degré à l'enseignement supérieur ; - organisation territoriale de la France.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 mars 2019 : art. null
Divisions : Annexe I