Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-324 du 28 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053976937
Texte parentLEGITEXT000053976927
Référencearticle 2 du décret n°2026-324 du 28 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 53-8-24, après les mots : « une activité ou une profession impliquant un contact avec des mineurs », sont insérés les mots : « , une activité ou une profession, mentionnée à l'article R. 133-1 du code de l'action sociale et des familles, impliquant un contact avec des majeurs en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap au sens de l'article L. 114 du même code, » ;
3. 2° Aux I, II et III de l'article R. 251, la référence « décret n° 2026-224 du 30 mars 2026 » est remplacée par la référence : « décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de procédure pénale : art. R53-8-24, art. R251
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