Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : personnes exploitant, dirigeant, intervenant ou exerçant une activité au sein des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil, bénévoles intervenant dans ces établissements, assistants maternels, assistants familiaux, accueillants familiaux dans les champs du handicap, des personnes âgées, de l'accueil du jeune enfant et de la protection de l'enfance, professionnels de la protection juridique des majeurs, départements, agences régionales de santé, directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et les préfectures. Objet : le texte précise les modalités du contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes exploitant, dirigeant, intervenant ou exerçant une activité au sein des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil, les accueillants familiaux, dans les champs du handicap et des personnes âgées ainsi que les professionnels de la protection juridique des majeurs. Il prévoit que ces personnes peuvent solliciter une attestation d'honorabilité qui sera délivrée après vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violente. La possession et l'authenticité de l'attestation d'honorabilité sont vérifiées avant le début de l'exercice de l'activité, puis à intervalles réguliers lors de cet exercice. L'attestation devient caduque si la personne fait l'objet d'une condamnation définitive donnant lieu à une inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Entrée en vigueur : les dispositions du texte entrent en vigueur aux dates fixées en fonction du calendrier de déploiement du système d'information défini par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de l'éducation nationale, de l'intérieur et des outre-mer. Application : le présent décret est pris en application de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 133-6 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-7 et 776 ;
Vu le code de santé publique ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 16 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 27 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 février 2026 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 février 2026 ;
Vu la saisine du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 15 décembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié :
A créé :
A modifié :
A abrogé :
1. I. - Les dispositions des article 1 er et 2 du présent décret entrent en vigueur à des dates fixées, en fonction des catégories de personnes mentionnées au 1° de l'article 1 er du présent décret, par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, des affaires sociales et de l'outre-mer et au plus tard le 1 er janvier 2028.
2. II. - A compter de l'entrée en vigueur des dispositions des articles mentionnées au I du présent article, les employeurs ou responsables des établissements, services et lieux de vie et d'accueil mentionnés au 1° de l'article R. 133-1 du code de l'action sociale et des familles disposent d'un délai de six mois pour recueillir l'attestation requise auprès des personnes visées au I de l'article L. 133-6 du même code.
3. III. - Les dispositions des articles R. 133-1 à R. 133-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction résultant de l'article 1 er du présent décret, ne s'appliquent pas dans le territoire des îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.
1. Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 avril 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie Rist Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin Le ministre de l'éducation nationale, Edouard Geffray La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, Marina Ferrari
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 avril 2026).