1. Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-324 du 28 avril 2026 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 avril 2026.
TexteDécret n°2026-324 du 28 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053976943
Texte parentLEGITEXT000053976927
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