1. Tout organisateur des épreuves théoriques du permis de conduire doit disposer d'un agrément délivré par le ministre chargé de la sécurité routière en application des dispositions de l'article L. 221-4 du code de la route.
Arrêté du 16 avril 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 avril 2026.
TexteArrêté du 16 avril 2026
Rattachement
Section I : La demande d'agrément national
- Chapitre Ier : PROCÉDURE DE DEMANDE D'AGRÉMENT
- Section I : La demande d'agrément national
IdentifiantLEGIARTI000053977082
Texte parentLEGITEXT000053977003
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