1. Tout manquement aux présentes dispositions entraîne la mise en œuvre des sanctions prévues à l'article L. 221-9 du code de la route.
Arrêté du 16 avril 2026 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 30 avril 2026.
TexteArrêté du 16 avril 2026
RattachementChapitre 2 : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DES SITES D'EXAMEN ET ORGANISATION DES ÉPREUVES THÉORIQUE DU PERMIS DE CONDUIRE
IdentifiantLEGIARTI000053977046
Texte parentLEGITEXT000053977003
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