Arrêté du 24 avril 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

TexteArrêté du 24 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000053977996

Texte parentLEGITEXT000053977987

Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 avril 2026 (version du 1er mai 2026)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er mai 2026.

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