Arrêté du 28 avril 2026 fixant le montant des droits de chancellerie en matière d'acquisition de la nationalité française

Publics concernés : personnes déposant une demande de naturalisation, une demande de réintégration dans la nationalité française ou une déclaration d'acquisition de la nationalité à raison du mariage. Objet : l'article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 porte à 255 euros le montant du droit de timbre prévu à l'article 958 du code général des impôts (CGI) auquel sont soumises les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité à raison du mariage. En conséquence, il apparait nécessaire de modifier le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures, et plus précisément le tableau figurant au dernier alinéa de l'annexe à ce décret. Le présent arrêté procède à cette modification, le XII de l'annexe précitée prévoyant que « le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé des finances sont autorisés à procéder par arrêtés ministériels aux modifications de droits que les circonstances feraient apparaître comme nécessaires ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2026. Application : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 958 du CGI, tel que modifié par l'article 128 de la loi n° 2026-103 précitée. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 958 ;

Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures,