Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053978297
Texte parentLEGITEXT000053978288
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la troisième et à la quatrième colonne de la trente-huitième ligne (article numéro dix-huit) du tableau du dernier alinéa du XII de l'annexe au décret du 13 août 1981 susvisé, le montant : « 55 » est remplacé par le montant : « 255 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°81-778 du 13 août 1981 : art. null
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