1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
3. Art. Annexe 2
4. II. - Après la partie BB de l'annexe III sont ajoutées les parties BC et BD de l'annexe C du présent arrêté.
Arrêté du 27 avril 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 avril 2026.
TexteArrêté du 27 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053978399
Texte parentLEGITEXT000053978388
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